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Les infractions relatives aux manquements à la probité résultent d’une pénalisation de la vie publique française au nom d’une moralisation et d’une déontologie attendues dans l’exercice des fonctions des décideurs publics.

La médiatisation accrue des affaires politico-financières, ces dernières années, n’a fait que renforcer ces exigences dites de « transparence de la vie publique ».

Les infractions concernées par ces atteintes à la probité sont les suivantes :

Le détournement de fonds publics Ann Demeulemeester Pantalon Hc8207 Molleton En Femme Noir 100Coton WE29DHIY

Consiste à détruire, détourner ou soustraire des fonds publics mais aussi un acte, un titre ou tout autre objet qui aura été remis à la personne dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Ce délit est applicable aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, aux comptables publics, aux dépositaires publics ou à l'un de ses subordonnés.

La prise illégale d’intérêts

Surnommée également le délit d’ingérence est le fait, pour une personne dépositaire ou chargée d’une mission de service public ou une personne investie d’un mandat électif, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte et en toute ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

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Ce délit n’est pas caractérisé à l’encontre des élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants qui sont engagés dans des transactions mobilières ou immobilières dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros, et qui participent au Conseil d’administration d’une société à économie mixte locale (SEM).

Le favoritisme

Consiste en l’octroi d’un avantage injustifié, et qui porte notamment

atteinte à la liberté d’accès et d’égalité des candidats à un marché public, et aux délégations de service public.

Le trafic d’influence

Né à l’occasion d’une affaire d’attribution indue de décorations sous la IIIème République dans laquelle était impliqué le gendre du Président de la République de l’époque.

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Il s’agit pour une personne qui est soit dépositaire de l’autorité publique, soit chargée d’une mission de service public, soit investie d’un mandat électif de mettre au profit d’un individu son influence réelle ou supposée. Il va ainsi user du crédit qu’il possède à raison de ses fonctions, de ses amitiés, et de son lien d’autorité avec d’autres fonctionnaires ou élus.

La corruption

C'est le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée de solliciter ou d’accepter un don, une offre, une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions.

Elle est dite active ou passive selon que la personne soit à l’initiative du pacte de corruption, ou qu’elle l’accepte.

Pour obtenir davantage d'informations au sujet des atteintes à la probité ou pour défendre vos intérêts dans ce genre de circonstances, faites appel à Maître CARESCHE, avocat pénaliste à Paris 1.

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